J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0500118A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 janvier 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le neuvième alinéa de l'article 1er est abrogé.

II. - A l'article 2, les mots : « la sous-direction des affaires foncières, » sont supprimés.

III. - Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

IV. - Il est ajouté, à l'article 5, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales ».

Article 2


L'article 8 bis de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est abrogé.

Article 3


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET D'ARRÊTÉ

MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1998


La stratégie de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a déjà conduit la direction générale des impôts à revoir son organisation afin de permettre une clarification des responsabilités et une meilleure qualité du service.

La restructuration proposée par le présent projet d'arrêté concerne la sous-direction des affaires foncières et le service de l'application.


A. - Objectifs recherchés


Le service de l'application comprend actuellement deux sous-directions chargées respectivement de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) et de la gestion des impôts des particuliers (M).

Dans un contexte organisationnel où la frontière entre assiette et recouvrement n'est plus pertinente cette distinction correspond à la volonté de la DGI de mieux répondre aux besoins des usagers, dont les préoccupations diffèrent selon qu'ils sont particuliers ou professionnels, et de remplir l'objectif de traitement global des défaillances, que celles-ci soient déclaratives ou de paiement.

La sous-direction des affaires (F) a également un impact fort au niveau des usagers puisque c'est d'elle que relèvent les évaluations foncières (bureau F1) retenues pour l'assiette de la taxe d'habitation et la taxe foncière et la publicité foncière (bureau F2) qui est assurée par les conservations des hypothèques.

Ces missions foncières sont ainsi étroitement liées à la fiscalité directe locale et à la fiscalité patrimoniale (bureau M1) qui sont dans le périmètre actuel du service de l'application.

Compte tenu des liaisons nécessaires entre les missions susvisées, il est souhaitable que la sous-direction des affaires foncières soit intégrée au service de l'application afin que toute la fiscalité applicable aux différents usagers soit réunie sous l'autorité d'un même chef de service, à même d'assurer la coordination de ces missions.


B. - Organisation envisagée


Il est donc proposé d'organiser le service de l'application en trois sous-directions :

- la sous-direction P, composée de trois bureaux (P1, P2, P3), chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels ainsi que de la réglementation et du suivi du recrouvrement des impôts et taxes recouvrés par la DGI et des applications informatiques correspondantes ;

- la sous-direction M, composée de deux bureaux (M1 et M2), chargée de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes et des études et statistiques fiscales ;

- la sous-direction F, composée de trois bureaux (F1, F2 et F3), qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.